CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CLAUSES GENERALES
Les présentes conditions générales de ventes détaillent les droits et obligations de la société LASER INS de Bussy st Georges 77600 et de son établissement secondaire LASER ELECTRONIQUE TP situé à Vaulx en Velin 69120 désignés comme vendeurs et de leur client ou acheteur dans le cadre de la vente des produits et services proposés.
Elles prévalent, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code du commerce, sur toutes conditions d’achat, sauf conditions particulières de ventes convenues entre les parties.
Les références, désignations et descriptifs des produits ne sont utilisés que pour des facilités d’identification et ne nous engagent pas à fournir des articles en provenance de certains fabricants.
DEVIS
Nos devis sont valables un mois sauf indication et les délais indiqués sont estimatifs.
Tout supplément, spécialement pour les réparations, fait l’objet d’un devis complémentaire pour validation par le client.
Le prix du transport est indiqué sur demande en fonction du contenu de la commande finale et du mode de transport choisi par le client.
PRIX
Les prix des marchandises et services sont ceux à la date de la commande du client.
Ils sont libellés en Euros hors taxes transport en sus.
Les prix spéciaux, remises et toutes autres conditions particulières ne sont pas contractuelles sauf rédaction d’un accord entre le client et LASER INS ou LASER ELECTRONIQUE TP.
LOCATIONS
LASER INS et LASER ELECTRONIQUE TP proposent à la location toutes durées des matériels et équipements de guidage et de topographie.
Ce service est rendu en fonction des disponibilités des produits.
Un chèque de caution représentant le prix du neuf est demandé en début de location ainsi qu’une photocopie de la carte d’identité du locataire.
Le matériel loué est sous l’entière responsabilité du client durant sa location et est assuré par lui.
Il doit être restitué dans son état d’origine. Les frais de nettoyage, de réparations ou de remplacement (en cas de destruction, perte, vol) restent entièrement à la charge du client.
COMMANDES
La commande n’existe qu’à réception par mail, fax ou courrier d’un bon de commande du client ou du devis accepté par la mention « bon pour commande » avec cachet de l’entreprise, nom et signature de l’acheteur.
Elle doit être d’un montant supérieur à 200 € HT et comprendre tous les éléments nécessaires à son bon traitement tels que la raison sociale du client, l’adresse de facturation et de livraison et le nom de l’acheteur.
Elle ne pourra être annulée ou modifiée qu’avec l’accord du vendeur conformément au code du commerce.
La commande émise par le client entraîne automatiquement l’adhésion aux présentes conditions de ventes.
LASER INS et LASER ELECTRONIQUE TP se réservent le droit de refuser une commande et s’obligent à en informer leur client dans un délai de 24 heures suivant sa réception.
DROIT DE RETRACTATION
Un droit de rétractation existe uniquement pour les particuliers et sous certaines conditions pour les entreprises employant moins de cinq salariés : Loi Hamon de2014 article L121-16-1 III. du code de la consommation.
LIVRAISON
Les délais ne sont indiqués qu’à titre indicatif et aucun retard raisonnable ou indépendant de la volonté de LASER INS ou LASER ELECTRONIQUE TP ne pourrait donner droit au profit de l’acheteur à indemnisation ou possibilité d’annulation de la commande.
Toute réclamation pour détérioration ou perte partielle, voir totale de la marchandise devra être formulée par écrit avec AR directement auprès du transporteur dans un délai de 48 h. à réception de ladite marchandise.
RETOUR
Toutes nos ventes sont fermes et définitives.
Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable du vendeur.
Le retour de la marchandise est à la charge de l’acheteur et les frais d’expédition à celle du vendeur uniquement pour une livraison de matériel en garantie sur le territoire métropolitain.
GARANTIE
La garantie des produits vendus est celle de leur fabricant.
Elle s’applique pour les produits utilisés selon les recommandations de leur fabricant et ne saurait remplacer toute autre forme d’assurance.
Les réparations et équipements en échange standard sont garantis respectivement pendant 3 et 6 mois.
LASER INS et LASER ELECTRONIQUE s’engagent à faire le nécessaire dans la mesure de leurs possibilités pour limiter les conséquences résultantes d’un produit défectueux.
Un produit défectueux ne pourra donner droit à aucune indemnité.
MODALITES DE PAIEMENT ET PENALITES
Les modalités de paiement sont celles convenues l’ors de l’ouverture du compte client.
Le paiement des factures se fait selon les indications portées sur chaque facture:
Modes de règlement : chèque, virement ou traite selon accord
Délai de paiement : à la commande jusqu’à 45 jours fin de mois et 60 jours
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé
Application de pénalités de retard au taux annuel de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement conformément aux articles 441-6,I alinéa 12 et D. 441-5 du code du commerce.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. (loi 80.335 Code de Commerce, du 12/05/1980). RAPPEL loi LME du 04/08/08
MODIFICATIONS
LASER INS et LASER ELECTRONIQUE TP se réservent le droit de changer les présentes conditions générales des ventes. La seule version valable étant celle présente sur les sites internet www.laserins.fr et www.laserelectronique.com .
Les conditions particulières de vente pour chaque client sont validées par acceptation de la commande.
CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution de ses obligations par une des parties, ce contrat est résolu de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prend effet 10 jours après l’envoi en recommandé d’une mise en demeure.
TRIBUNAL COMPETENT
A défaut d’accord à l’amiable de tout litige, seul le Tribunal de Commerce de MEAUX sera compétent :404 445 595 R.C.S. Meaux
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